Actes d'état civil

Délivrance des actes ...

et recherches généalogiques

La Commune de Thal-Marmoutier détient uniquement les registres des actes d’état civil relatifs à des évènements ayant eu lieu dans la commune.

Sont délivrables à tout requérant :

• Les extraits de naissance ou de mariage sans filiation
• Les copies des actes de décès

L’obtention de copies intégrales ou d’extraits d’actes de naissance et de mariage avec filiation des actes de moins de 75 ans est soumise à un certain nombre de règles :

• ces actes ne sont remis qu’à l’intéressé, à ses parents, grands-parents, enfants, conjoint, représentant légal, Procureur de la République…
• en application du décret 62-291 du 3 août 1962 modifié par le décret 97-852 du 16 septembre 1997, il appartient au requérant d’indiquer dans sa demande la filiation de la personne titulaire de l’acte (nom + nom de jeune fille de la mère et prénom usuel des parents).

Demande d'acte d'état civil : naissance, mariage ou décès survenu en France

Demande d'acte d'état civil : naissance, mariage ou décès survenu à l'étranger

Le service de l’état civil n’effectue pas de recherches généalogiques. Par conséquent, il vous appartient d’indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénom et date de l’événement des personnes recherchées. Aucun document ou information sera délivré si la demande est imprécise ou si les actes sont disponibles aux Archives départementales : http://archives.cg67.fr

Il s’agit

• des registres de l’ensemble des communes du Bas-Rhin, jusqu’en 1902
• des registres de la ville de Strasbourg jusqu’en 1912
• des registres de l’arrondissement judiciaire de Saverne jusqu’en 1912